Conditions Générales pour les prestations de maquillage artistique – Harmonie Créa Tech

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Harmonie Créa Tech
Société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique
Capital social : 1 000 €

Siège social :
38 rue des Asphodèles
34470 Pérols – France

SIRET : 944 028 794 00013
RCS : 944 028 794 R.C.S. Montpellier

Téléphone : 06 58 98 58 10
E-mail : harmonie.createch34@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations de maquillage artistique proposées par Harmonie Créa Tech à ses clients particuliers ou professionnels.

 

2. Nature des prestations

Harmonie Créa Tech propose notamment des prestations de :

• maquillage artistique pour enfants ;

• maquillage festif et événementiel ;

• animations de maquillage lors d’anniversaires, mariages, kermesses, carnavals, marchés, fêtes de village, événements de Noël ou Halloween ;

• animations lors d’événements associatifs, communaux ou professionnels ;

• ateliers de maquillage artistique ;

• formations en maquillage artistique.

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client ou sur le lieu de l’événement, en intérieur ou en extérieur, sous réserve que les conditions permettent leur réalisation dans de bonnes conditions de sécurité, d’hygiène et de confort.

La prestation effectivement commandée ainsi que sa durée, son lieu, son tarif et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés lors de la réservation ou dans le devis.

 

3. Devis et réservation

Toute demande de prestation peut être effectuée notamment par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.

Lorsque cela est nécessaire, un devis est transmis au client précisant notamment :

• la date de la prestation ;

• le lieu ;

• la durée prévue ;

• la nature de la prestation ;

• le tarif ;

• les éventuels frais de déplacement ;

• les modalités de règlement.

La réservation devient définitive après acceptation écrite du devis ou confirmation écrite de la réservation et, lorsqu’un acompte est demandé, après réception de celui-ci.

La disponibilité d’une date n’est garantie qu’après confirmation définitive de la réservation.

 

4. Tarifs

Les prix applicables sont ceux communiqués au client lors de la réservation ou figurant sur le devis accepté.

Les tarifs peuvent être établis à l’heure, à la demi-journée, à la journée ou sous forme de forfait selon la prestation demandée.

Les éventuels frais de déplacement sont communiqués au client avant validation de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros.

Si Harmonie Créa Tech bénéficie de la franchise en base de TVA au jour de la facturation, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur les documents concernés.

 

5. Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou communiquées au client avant la réservation.

Un acompte peut être demandé afin de confirmer définitivement la réservation.

Sauf disposition différente indiquée sur le devis, le solde de la prestation est payable au plus tard le jour de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client lors de la réservation ou sur le devis.

 

6. Annulation ou report par le client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Harmonie Créa Tech dans les meilleurs délais.

En cas de demande de report, une nouvelle date pourra être proposée sous réserve des disponibilités de Harmonie Créa Tech.

Lorsqu’un acompte a été demandé, les conditions de conservation ou de report de celui-ci sont précisées dans le devis ou lors de la réservation.

En cas de non-présentation du client ou d’annulation tardive ayant empêché Harmonie Créa Tech d’accepter une autre prestation sur le même créneau, les conditions financières prévues lors de la réservation pourront être appliquées.

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7. Annulation par Harmonie Créa Tech

En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, notamment pour raison de santé, accident, cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté, Harmonie Créa Tech en informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date pourra être proposée.

Si aucun report n’est possible, les sommes versées correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées au client.

 

8. Retard et durée de la prestation

Le client s’engage à permettre le démarrage de la prestation à l’heure convenue.

En cas de retard imputable au client, à l’organisateur ou au déroulement général de l’événement, Harmonie Créa Tech ne pourra pas nécessairement prolonger la prestation au-delà de l’horaire initialement prévu.

La prestation pourra donc être écourtée afin de respecter l’heure de fin convenue, sans réduction du tarif initial.

Toute prolongation éventuelle est soumise à la disponibilité du prestataire et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

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9. Nombre d’enfants ou de participants

Le nombre de personnes pouvant être maquillées dépend notamment :

• de la durée réservée ;

• de la complexité des maquillages demandés ;

• de l’âge des participants ;

• des conditions d’organisation de l’événement.

Harmonie Créa Tech ne peut garantir que l’ensemble des participants pourra être maquillé lorsque leur nombre dépasse celui annoncé ou lorsque les conditions de la prestation ralentissent son déroulement.

Le prestataire pourra proposer des maquillages plus rapides afin de permettre au plus grand nombre d’enfants de participer.

 

10. Prestations en extérieur

Pour toute prestation organisée en extérieur, le client ou l’organisateur doit prévoir un emplacement adapté, stable et suffisamment protégé.

La prestation doit pouvoir être réalisée à l’abri notamment :

• de la pluie ;

• d’un vent important ;

• d’une chaleur excessive ;

• d’une exposition directe et prolongée au soleil ;

• de toute autre condition pouvant compromettre la sécurité, l’hygiène ou la qualité de la prestation.

Lorsque les conditions météorologiques rendent la prestation impossible ou dangereuse et qu’aucune solution de repli adaptée n’est disponible, Harmonie Créa Tech pourra interrompre ou ne pas commencer la prestation.

 

11. Hygiène et sécurité

Harmonie Créa Tech utilise des produits destinés au maquillage artistique et veille au respect des règles d’hygiène nécessaires à leur utilisation.

Le matériel utilisé fait l’objet d’un entretien et d’un nettoyage adaptés.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, Harmonie Créa Tech peut refuser de maquiller une personne présentant notamment :

• une plaie ;

• une irritation importante ;

• une infection cutanée ;

• une maladie contagieuse visible ;

• une affection susceptible d’être aggravée par l’application de produits cosmétiques.

Le client, le parent ou le représentant légal doit signaler toute allergie, sensibilité connue ou contre-indication particulière avant le maquillage.

 

12. Enfants et responsabilité des accompagnateurs

Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou des personnes chargées de leur surveillance pendant toute la durée de la prestation.

Harmonie Créa Tech assure uniquement la prestation de maquillage artistique et ne peut être considérée comme responsable de la garde ou de la surveillance des enfants.

Le prestataire peut refuser ou interrompre un maquillage si le comportement de l’enfant ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions suffisantes de sécurité.

 

13. Droit à l’image

La réalisation d’une prestation de maquillage n’emporte aucune autorisation automatique d’utiliser l’image du client ou d’un enfant.

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un enfant ne sera utilisée à des fins de communication par Harmonie Créa Tech sans autorisation préalable du ou des représentants légaux concernés.

Cette autorisation est indépendante de la réservation de la prestation.

Le refus d’accorder un droit à l’image n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.

 

14. Responsabilité et assurance

Harmonie Créa Tech est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

CIC – Contrat Multipro n° I84046831

Harmonie Créa Tech ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une information importante non communiquée par le client, notamment concernant une allergie ou une contre-indication connue, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

15. Droit de rétractation pour les clients consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un particulier, notamment par internet, e-mail ou téléphone, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. 

Le client peut exercer ce droit en adressant à Harmonie Créa Tech une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse :

harmonie.createch34@gmail.com

Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation est encadrée par les conditions prévues par le Code de la consommation. 

 

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, devis, réservations et prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Harmonie Créa Tech.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

harmonie.createch34@gmail.com

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17. Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Harmonie Créa Tech et en l’absence de résolution amiable du litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Harmonie Créa Tech. La médiation intervient avant une éventuelle action judiciaire.

Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle

Adresse :
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles – France

Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr

 

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité Harmonie Créa Tech afin de rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, lorsque la tentative de règlement amiable direct n’aboutit pas, le recours au médiateur de la consommation compétent est possible dans les conditions prévues ci-dessus.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

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